Conditions générales | skeeled.com

1. Généralités

Veuillez lire attentivement les Conditions d'utilisation avant d'accéder ou d'utiliser les services de recrutement en ligne (permettant entre autres de soumettre des candidatures à un emploi ou à un stage auprès de recruteurs ou d’employeurs en recourant ou faisant usage de Skeeled (« Services Skeeled ».

En accédant aux Services Skeeled, vous (le « vous ») acceptez d’être lié par les conditions énoncées dans les Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas les Politiques ou si vous ne comprenez pas les informations qui y sont énoncées, n’utilisez pas les Services Skeeled.

En acceptant les Conditions d'utilisation, vous reconnaissez que vous comprenez parfaitement les Politiques et les informations qui y sont énoncées et vous certifiez que vous avez plus de quinze (15) ans (ou le cas échéant l'âge requis dans votre pays de résidence pour pouvoir utiliser Skeeled).

Veuillez noter que vous devez lire les Conditions d'utilisation, y compris les documents qui y sont mentionnés (en particulier la Politique de confidentialité de Skeeled) (dans leur ensemble les « Politiques »), soigneusement avant d'utiliser les Services Skeeled, puisque les Politiques définissent vos droits et vos responsabilités lors de votre utilisation de Skeeled.

2. Activités commerciales de Skeeled

Skeeled propose des applications de ressources humaines vous permettant d’utiliser les Services Skeeled en vue de soumettre des candidats à un emploi ou à un stage (que ce soit de manière spontanée et générale ou pour un emploi spécifique ou un poste de stagiaire publié par un Recruteur) via les Services Skeeled avec un recruteur (« Candidature ») tout en fournissant parallèlement aux Recruteurs des services et des fonctionnalités d’e-recrutement (par exemple, possibilité de traiter, catégoriser, lister, trier ou toute autre manière de gérer des candidatures) qui permettent entre autres de créer un profil d'employabilité détaillé des candidats et de déterminer au moyen d’algorithmes les candidats les plus aptes à occuper un emploi ou à effectuer un stage avec ce Recruteur.

3. Interprétation

Dans les Conditions d'utilisation, sauf indication contraire du contexte :

une référence à un document est une référence à ce document tel que modifié ou remplacé de temps à autre,
une référence à une personne comprend toute société, entreprise ou personne morale indépendamment de son lieu de constitution,
les mots au singulier sont assimilés au pluriel et vice versa,
tout titre, légende ou titre de section contenu dans les Politiques est inséré uniquement pour des raisons d'ordre pratique et en aucun cas ne définit ni n’explique aucune section ou disposition des présentes. Dans l’éventualité d’une incohérence entre les Politiques et d’autres accords, les Politiques prévalent dans les limites de l'incohérence.

4. Utilisation des Services Skeeled

4.1. Généralités

Tant que vous acceptez les Conditions d'utilisation et que vous les respectez, Skeeled vous accorde un droit non commercial, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et limité d’accéder et d’utiliser les Services Skeeled dans les conditions énoncées dans les Conditions d'utilisation.

En fonction de votre pays de résidence, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctionnalités des Services Skeeled. Il est de votre responsabilité de connaître et de respecter les différentes règles et lois en vigueur dans votre pays de résidence et/ou le pays à partir duquel vous accédez aux Services Skeeled.

4.2. Informations importantes : absence de contrôle de Skeeled et discrétion des Recruteurs

Veuillez noter que Skeeled n’exerce aucun contrôle ni commande, de quelque nature que ce soit, sur (i) les contenus, informations ou données introduits, échangés, publiés diffusés ou autrement mis à la disposition des recruteurs dans le cadre de votre utilisation des Services Skeeled et (ii) des contenus, informations ou données que vous devez soumettre aux recruteurs via les Services Skeeled (par exemple, en réponse aux questions qui vous sont posées durant votre utilisation des Services Skeeled (« Contenu du recruteur »).

Veuillez noter en particulier que toutes les questions qui vous ont été posées pendant le processus de candidature et toutes les informations que vous devez soumettre au cours du processus de candidature (qui font partie intégrante du Contenu du recruteur) dépendent du choix unique et exclusif du recruteur.

Skeeled n’assume donc aucune responsabilité pour le Contenu du recruteur, en particulier pour les questions auxquelles vous pourriez être amené(e) à répondre ou pour les choix du recruteur en ce qui concerne les informations que vous êtes tenu(e) de soumettre.

Veuillez également noter que, malgré les avantages des Services Skeeled, la décision finale du Recruteur d’embaucher ou de ne pas embaucher un candidat reste toujours aux seules et exclusives discrétion et responsabilité du Recruteur. Skeeled ne peut être tenu pour responsable des décisions prises par le Recruteur.

En aucun cas ni motif, Skeeled ne peut être considéré comme partie d’une candidature, d’un contrat conclu entre un Candidat et un Recruteur (« Contrat de travail »), de toute communication via les Services Skeeled ou tout litige connexe entre vous et le Recruteur. En tant que tel, Skeeled ne sera pas responsable des candidatures ou contrats de travail (conclus ou non conclus) ou toute prestation ou paiement en vertu de celle-ci.

4.3. Usage illégal et interdit

Vous ne devez pas utiliser les Services Skeeled à des fins autres que personnelles et non commerciales, et vous acceptez expressément de ne soumettre aucune information ou demande pour aucune autre personne ou d’aider d’autres personnes à le faire sans son consentement préalable exprès. En plus de toute action interne que Skeeled ou le Recruteur pourrait entreprendre, telle que la suppression des informations ou de la candidature soumise, Skeeled peut également choisir de prendre d'autres mesures contre vous, y compris une réclamation éventuelle en dommages et intérêts.

Vous ne devez notamment pas accéder aux Services Skeeled ni les utiliser :

à des fins illégales ou interdites par les Politiques,
en violation de toute loi applicable ou des Politiques
de quelque manière que ce soit qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou endommager l’infrastructure de Skeeled (par exemple les serveurs Skeeled ou son matériel informatique)
dans le but d’accomplir une activité criminelle,
dans le but d'obtenir ou de tenter d'obtenir du matériel ou des informations par des moyens n’ayant pas été intentionnellement mis à votre disposition par Skeeled ou le Recruteur,
de réaliser des œuvres dérivées incorporant l'un des éléments, de procéder à de la rétro-ingénierie ou de décompiler, ou d’essayer d'accéder et/ou de modifier de quelque façon que ce soit les codes sources de logiciels protégés par les droits de propriété intellectuelle de Skeeled.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Propriété, noms, images et logos

Sauf stipulation contraire expresse, tout le matériel lié ou relatif à Skeeled ou autrement promus par Skeeled sont la propriété de Skeeled et sont protégés par le droit d'auteur, la marque de commerce et d'autres lois applicables.

Skeeled détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services Skeeled, tels que les marques, marques de service et logos de Skeeled et de tout autre contenu et matériel, en particulier noms, images, logos, logiciels, textes, graphiques, données, prix, métiers, graphiques, graphiques, vidéo et audio (quel que soit leur format), concernant ou identifiant Skeeled sous quelque forme que ce soit (par exemple, texte, graphiques, images, audio, vidéo, code HTML, boutons, marques de commerce, logiciels, logos).

Les dispositions des paragraphes précédents de la présente section s’appliquent de la même manière aux tiers et/ou leurs produits, y compris leurs services.

5.2. Restrictions

Sauf autorisation expresse dans les Conditions d'utilisation, vous ne devez pas, et ne devez pas permettre, autoriser ou aider aucune autre personne à copier, reproduire, modifier, republier, télécharger, poster, transmettre, gratter, collecter ou de toute autre manière, distribuer les Services Skeeled sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit.

Plus particulièrement, vous ne devez pas :

utiliser les Services Skeeled à des fins autres que vos fins purement personnelles (par exemple, vous ne devez pas permettre à un tiers d'accéder à Skeeled ou de l'utiliser de quelque manière que ce soit à des fins d'analyse concurrentielle, à des fins commerciales, professionnelles ou à d'autres fins lucratives),
copier les Services Skeeled,
modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées de Skeeled,
proposer, louer, prêter, revendre, céder, sous-licencier ou distribuer les services Skeeled à des tiers,
décompiler, désassembler ou procéder à de la rétro-ingénierie sur les Services Skeeled ou tenter de toute autre manière de dériver tout code source, algorithme, méthode ou technique de logiciel utilisé ou incorporé dans des fonctionnalités offertes par Skeeled,
divulguer à une tierce partie les résultats de tout test de référence ou de toute autre évaluation des Services Skeeled,
supprimer, altérer, masquer, remplacer ou modifier tout droit de propriété intellectuelle, marque de commerce, droit d'auteur ou d’autres avis, étiquettes ou marques exclusifs liés aux Services Skeeled.

Toute violation de cette section constitue une violation substantielle des Conditions d'utilisation et entraînera, sans préjudice de toute autre action en justice que Skeeled pourrait entreprendre (notamment le droit de Skeeled à réclamer des dommages-intérêts), le droit de Skeeled à suspendre et à résilier sans préavis ni autre formalité la fourniture de tout service à votre intention.

En utilisant les Services Skeeled :

vous restez entièrement, seul et exclusivement responsable des contenus, informations données introduites, échangées, publiées, diffusées, demandées ou mises à disposition ou autrement soumises par vos soins via les Services Skeeled (« Contenu du candidat »). Vous ne devez soumettre que des informations exactes, correctes, complètes, fiables et non trompeuses et vous mettrez immédiatement à jour vos données personnelles si elles changent ou sont inexactes ;
vous garantissez que vous détenez tous les droits nécessaires pour publier, soumettre et/ou transmettre tout Contenu du candidat.

6. Garanties

Aucune garantie n'est donnée quant à la disponibilité ininterrompue de cette application Web, et aucune responsabilité ne peut être acceptée en ce qui concerne les pertes ou dommages résultant de cette indisponibilité. En particulier, Skeeled ne garantit pas qu’elle exploitera les Services Skeeled d’une manière sans erreur, sans virus, sans bug, ou de manière ininterrompue, rapide, sûre, précise, complète ou compatible avec votre équipement ou vos installations de communication électroniques.

Skeeled ne garantit pas, dans toute la mesure permise par la loi, que les Services Skeeled répondent à vos exigences ou attentes ou qu'ils conviennent à un usage particulier. En particulier, Skeeled ne donne aucune garantie quant à l'obtention d'un emploi ou d'un stage chez un Recruteur.

Toute autre garantie non expressément énoncée dans les Politiques est formellement exclue.

7. Résiliation et suspension

Vous pouvez mettre fin à votre utilisation des Services Skeeled, immédiatement et à tout moment, sans raison et sans recours aux tribunaux, en envoyant un courrier électronique à myapplication@skeeled.com.

Skeeled a le droit de résilier ou de suspendre temporairement la fourniture de Skeeled (y compris votre candidature), sans motif et sans recours aux tribunaux, par notification écrite envoyée par e-mail. Skeeled aura notamment le droit de supprimer définitivement tout Contenu du candidat ou de vous interdire d'accéder aux Services Skeeled et de les utiliser, en particulier dans le cas :

d'une violation de votre part de la section 4.3. des Conditions d'utilisation (Usage illégal et interdit) ;
d’une violation par le Candidat de la section 5 des Conditions d’utilisation (Propriété intellectuelle) ;
où vous ou votre Contenu de candidat constitue une menace, en particulier pour des raisons techniques et informatiques, pour la sécurité des Services Skeeled, de Skeeled, d’autres utilisateurs Skeeled ou de tiers.

Toute atteinte ou violation par le Recruteur (i) de ses obligations lorsqu’il s’agit de Skeeled ou (ii) des droits de Skeeled, de vous-même ou de tout autre tiers (comme toute diffusion illicite du Contenu du candidat) constitue une violation substantielle des obligations du Recruteur pouvant conduire à la résiliation ou la suspension de tout contrat ou accord entre Skeeled et ce Recruteur. En conséquence, la résiliation ou la suspension de tout contrat ou accord avec Skeeled permettra à Skeeled – sans aucun droit à indemnisation pour vous – de retirer et de supprimer tout Contenu de candidat soumis à ce Recruteur, en tout ou en partie.

8. Exclusion de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Skeeled n'est responsable qu'en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, et en aucun cas sa responsabilité ne pourra excéder un montant total de mille euros (1 000 EUR).

Skeeled ne pourra, dans toute la mesure permise par la loi, notamment pas être tenu responsable de :

toute perte ou tout dommage, de quelque nature que ce soit, et notamment toute discrimination éventuelle, découlant de ou lié à l'utilisation des Services Skeeled ;
toute perte ou tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant ou lié à la décision du Recruteur d’engager ou non un candidat, y compris toute décision prise par le Recruteur sur la base des Services Skeeled ou liée à l’exécution d’un contrat de travail (conclu ou non conclu, ou toute prestation ou paiement en vertu de celle-ci).

9. Indemnité

Vous devez, dans toute la mesure permise par la loi, défendre, indemniser et tenir Skeeled, y compris tout membre de la famille d’entreprises Skeeled, ses partenaires, ses dirigeants, ses filiales et/ou ses employés (« Sociétés affiliées Skeeled »), à couvert de toute action, réclamation, poursuite, procédure, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense (y compris, sans limitation, tous frais de justice) découlant ou lié à votre utilisation des Services Skeeled ou violation par vous de vos obligations en vertu des Politiques, que ce soit directement ou indirectement ;

Dans l‘éventualité où Skeeled recevrait une action, réclamation, poursuite, procédure, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense d’un tiers tel que spécifié ci-dessus, Skeeled se réserve le droit (i) d’interrompre votre accès et/ou utilisation des Services Skeeled et (ii) de bloquer ou de supprimer tout ou partie de votre Contenu de candidat.

10. Protection des données

La Notice de protection des données personnelles de Skeeled vous apporte toutes les informations nécessaires sur le traitement par Skeeled de vos données personnelles lorsque vous utilisez les Services Skeeled. Veuillez noter qu’en fonction des Services utilisés, Skeeled peut également agir en tant que sous-traitant au sens de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, auquel cas le traitement des données personnelles s’effectue sur la base d’instructions écrites du client en agissant en tant responsable du traitement.

11. Aucun conseil

Pour éviter tout doute, Skeeled ne fournit aucun conseil en rapport avec ou lié à votre utilisation des Services Skeeled (en particulier votre Contenu de candidat).

Toute décision de soumettre une candidature ou tout Contenu de candidat que vous choisissez de soumettre via les services Skeeled relèvent exclusivement de votre décision et Skeeled ne sera pas responsable des pertes ou des dommages subis en relation avec celle-ci.

12. Limite d'âge

Vous ne pouvez accéder aux Services Skeeled et les utiliser que si vous êtes âgé(e) de plus de 15 ans (ou le cas échéant, tout âge plus élevé requis dans votre pays de résidence).

13. Disponibilité et modification des Conditions d'utilisation

Les Conditions d’utilisation ont été mises à votre disposition avant votre utilisation des Services Skeeled (en particulier avant de soumettre votre candidature) et restent disponible sur le site Web de Skeeled.

Skeeled se réserve le droit de réviser, changer, modifier, mettre à jour, compléter, ajouter ou supprimer des portions des Conditions d'utilisation, à tout moment et à sa seule discrétion. Lorsque Skeeled apportera ces changements aux Conditions d’utilisation, Skeeled vous notifiera de celles-ci en mettant à disposition les Conditions d'utilisation modifiées sur son site web (« Conditions d'utilisation modifiées »). Il est de votre responsabilité de prendre connaissance des Conditions d'utilisation modifiées.

Il est de votre responsabilité de prendre connaissance des Conditions d'utilisation modifiées.

Le fait de continuer à utiliser les Services Skeeled après notification de ces changements, ou l’absence d’objection à celles-ci, constitue votre acceptation des présentes Conditions d'utilisation modifiées, à savoir toutes les actions postérieures à la notification de ces changements, de quelque nature que ce soit, seront donc régies par les Conditions d'utilisation modifiées.

14. Contacter Skeeled

Si vous avez des questions ou des plaintes concernant les Politiques, les Services Skeeled ou toute autre question, veuillez contacter myapplication@skeeled.com.

15. Divers

L’utilisation de Skeeled vous est personnelle, et vous ne pouvez céder aucun de vos droits et obligations en vertu des Conditions d'utilisation à toute autre partie.

Skeeled peut, notamment en cas d’acquisition ou de fusion, céder librement l’un de ses droits et obligations aux termes des Politiques à toute autre partie.

Sauf stipulation contraire expresse, les Politiques prévalent sur toutes les conditions antérieures ou accords écrits ou verbaux contemporains entre les parties concernant ce sujet.

Sauf stipulation contraire expresse, aucun manquement ni retard de Skeeled ou des affiliés de Skeeled à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes Politiques ne sera considéré comme une renonciation à ce droit ou ce recours, ou tout autre droit ou recours en vertu de ces Politiques.

Aucune renonciation n'est exécutoire sans un accord écrit.

Toute notification de ou à Skeeled et toute notification de et à vous en rapport avec les Politiques doivent se faire d'abord et avant tout en utilisant la messagerie du site Web ou en envoyant un courrier électronique à myapplication@skeeled.com. Cet avis est considéré comme équivalent à des documents papier, y compris à des fins de preuve.

Vous ou Skeeled pouvez également signifier un avis par fax, livraison en main propre, courrier ou messagerie. Dans ce cas, tout avis à Skeeled doit être signifié à l'adresse de Skeeled.

Skeeled vous signifiera un tel vis à votre adresse e-mail ou à toute autre adresse indiquée dans votre candidature ou autrement accessible à Skeeled.

Si une disposition des Politiques est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, alors cette disposition sera dissociée des Politiques, et la légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres Politiques n’en sera pas affecté. Dans ce cas, vous devez immédiatement négocier de bonne foi une clause de remplacement valide avec Skeeled, qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale de la disposition dissociée et qui a un effet économique identique ou similaire.

16. Loi applicable et juridiction

La fourniture des Services Skeeled et des Politiques est régie et interprétée conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg, à l'exclusion, dans toute la mesure permise par la loi, des dispositions du droit international privé luxembourgeois ainsi que toute disposition de droit qui entraînerait l'application de la loi d'une autre juridiction. Ceci est sans préjudice de la protection des dispositions impératives de la loi d'un autre État membre de l'Union européenne qui seraient applicables en l'absence du présent paragraphe.

Tout litige découlant de la fourniture des Services Skeeled ou lié à celle-ci ou lié aux Politiques sont soumises à la juridiction des tribunaux du district de Luxembourg-Ville (Grand-Duché de Luxembourg).