Conditions Générales | skeeled.com

1. Généralités

Veuillez lire attentivement les Conditions d'Utilisation avant d'accéder ou d'utiliser les services de recrutement électronique (permettant entre autres de soumettre des candidatures pour un emploi ou un stage auprès de recruteurs ou d'employeurs ayant recours ou utilisant Skeeled (le « Recruteur »)) offerts ou mis à disposition par Skeeled HR s.à.r.l. (une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (RCS) sous le numéro B207903, dont le siège social est situé au 4 Rue John Ernest Dolibois, L-4573 Differdange, Luxembourg (« Skeeled ») ; ces services de recrutement électronique et tous autres services et fonctionnalités (y compris les produits, sites web, applications mobiles, logiciels ou autres technologies et contenus) offerts ou mis à disposition par Skeeled sont ci-après dénommés les « Services Skeeled ».

En accédant aux Services Skeeled, vous (le « Candidat » ou « vous ») acceptez d'être lié par les termes et conditions énoncés dans les Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces politiques ou si vous ne comprenez pas l'une des informations qui y sont énoncées, n'utilisez pas les Services Skeeled.

En acceptant les Conditions d'Utilisation, vous reconnaissez que vous comprenez entièrement les Politiques et toute information qui y est énoncée, et vous certifiez que vous êtes âgé de plus de seize (16) ans (ou, le cas échéant, de tout âge supérieur requis dans votre pays de résidence pour utiliser Skeeled).

Veuillez noter que vous devez lire attentivement les Conditions d'Utilisation, y compris les documents auxquels il y est fait référence (en particulier la Politique de Confidentialité de Skeeled) (collectivement les « Politiques »), avant d'utiliser les Services Skeeled, car les Politiques définissent vos droits et responsabilités dans vos relations avec Skeeled.

2. Activités commerciales de Skeeled

Skeeled propose des applications de ressources humaines vous permettant d'utiliser les Services Skeeled en vue de soumettre des candidatures à un emploi ou un stage (que ce soit de manière spontanée et générale, ou pour un poste spécifique annoncé par un Recruteur) via les Services Skeeled auprès d'un Recruteur (la « Candidature »), tout en fournissant aux Recruteurs des services et fonctionnalités de recrutement électronique (par exemple, la possibilité de traiter, classer, lister, trier ou gérer les Candidatures). Ces services permettent notamment de créer un profil d'employabilité détaillé des Candidats et d'assister les Recruteurs par l'utilisation d'algorithmes pour les aider à identifier les Candidats qui pourraient convenir pour un emploi ou un stage, tout en garantissant que la décision finale reste soumise à une vérification humaine.

3. Interprétation

Dans les Conditions d'Utilisation, sauf indication contraire du contexte :

• une référence à un document est une référence à ce document tel que modifié ou remplacé de temps à autre.
• une référence à une personne inclut toute société, corporation ou toute personne morale, quel que soit le lieu de sa constitution.
• les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa.
• tout titre de section ou de paragraphe contenu dans les Politiques n'est inséré que pour des raisons de commodité et ne définit ni n'explique en aucun cas une section ou une disposition des présentes. En cas de contradiction entre les Politiques et d'autres accords, les Politiques prévaudront dans la limite de cette contradiction.

4. Utilisation des Services Skeeled

4.1. Généralités

Tant que vous acceptez et respectez les Conditions d'Utilisation, Skeeled vous accorde un droit personnel, non commercial, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et limité d'accéder et d'utiliser les Services Skeeled dans les conditions énoncées dans les Conditions d'Utilisation.

Selon votre pays de résidence, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctions des Services Skeeled. Il est de votre responsabilité de connaître et de respecter les règles et lois de votre pays de résidence et/ou du pays depuis lequel vous accédez aux Services Skeeled.

4.2. Informations importantes : Absence de contrôle par Skeeled et discrétion des Recruteurs

Veuillez noter que Skeeled n'exerce aucun contrôle ni aucune autorité, de quelque nature que ce soit, sur (i) tout contenu, information ou donnée introduit, échangé, publié, diffusé ou autrement mis à votre disposition par les Recruteurs au cours de votre utilisation des Services Skeeled et sur (ii) tout contenu, information ou donnée que vous êtes invité à soumettre aux Recruteurs via les Services Skeeled (notamment en réponse aux questions auxquelles vous devez répondre) au cours de votre utilisation des Services Skeeled (le « Contenu du Recruteur »).

Veuillez noter en particulier que toutes les questions qui vous sont posées lors du processus de candidature et toutes les informations que vous êtes tenu de soumettre lors de ce processus (qui font partie intégrante du Contenu du Recruteur) relèvent du choix exclusif et unique du Recruteur.

Skeeled n'assume donc aucune responsabilité pour le Contenu du Recruteur, en particulier pour les questions auxquelles vous pourriez avoir à répondre ou pour les choix du Recruteur concernant les informations que vous devez soumettre.

Veuillez également noter que, malgré les avantages des Services Skeeled, la décision finale du Recruteur d'embaucher ou de ne pas embaucher un Candidat relève toujours de la discrétion et de la responsabilité exclusives du Recruteur. Skeeled ne pourra être tenu responsable de toute décision prise par le Recruteur.

En aucune circonstance et sous aucun motif, Skeeled ne peut être considéré comme partie à une Candidature, à un contrat conclu entre un Candidat et un Recruteur (le « Contrat de Travail »), à toute communication effectuée via les Services Skeeled ou à tout litige connexe entre vous et le Recruteur. À ce titre, Skeeled décline toute responsabilité concernant toute Candidature ou tout Contrat de Travail (qu'il soit conclu ou non), ou toute exécution ou paiement en découlant.

4.3. Utilisation illégale et interdite

Vous ne devez pas utiliser les Services Skeeled à des fins autres que votre usage personnel et non commercial, et vous acceptez expressément de ne soumettre aucune information ou Candidature pour toute autre personne, ni d'aider autrui à le faire sans le consentement préalable exprès de cette personne. Outre toute action interne que Skeeled ou le Recruteur pourrait entreprendre, telle que la suppression des informations ou de la Candidature soumise, Skeeled peut également choisir d'engager des poursuites à votre encontre, y compris une éventuelle demande de dommages-intérêts.

Vous ne devez notamment pas accéder ou utiliser les Services Skeeled :

• à des fins illégales ou interdites par les Politiques.
• en violation des lois applicables, ou des Politiques.
• d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre l'infrastructure de Skeeled (par exemple, les serveurs de Skeeled ou son matériel informatique).
• dans le but de mener une activité criminelle.
• dans le but d'obtenir ou de tenter d'obtenir du matériel ou des informations par tout moyen qui n'a pas été intentionnellement mis à votre disposition par Skeeled ou le Recruteur.
• pour créer des œuvres dérivées intégrant l'un des éléments de Skeeled, ou pour procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'accéder et/ou de modifier de quelque manière que ce soit les codes sources de tout logiciel protégé par les droits de propriété intellectuelle de Skeeled.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Propriété, Noms, Images et Logos

Sauf disposition expresse contraire, tous les éléments liés ou se rapportant à Skeeled ou autrement promus par Skeeled sont la propriété de Skeeled et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres lois applicables.

Skeeled détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services Skeeled, tels que les marques commerciales, marques de service et logos de Skeeled, ainsi que tous les autres contenus et éléments, notamment les noms, images, logos, logiciels, textes, graphiques, données, prix, opérations, diagrammes, graphiques, vidéos et audios (quel que soit leur format), relatifs à ou identifiant Skeeled sous quelque forme que ce soit (par exemple, texte, graphique, images, audio, vidéo, code HTML, boutons, marques commerciales, logiciels, logos).

Les dispositions prévues dans les paragraphes précédents de cette section s'appliquent de manière identique aux tiers et/ou à leurs produits, y compris leurs services.

5.2. Restrictions

Sauf autorisation expresse dans les Conditions d'Utilisation, vous ne devez pas, et ne devez pas permettre, autoriser ou aider toute autre personne à copier, reproduire, modifier, republier, télécharger, publier, transmettre, extraire (scraper), collecter ou autrement distribuer les Services Skeeled sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit.

Vous ne devez notamment pas :

• utiliser les Services Skeeled à des fins autres que vos fins purement personnelles (par exemple, vous ne devez pas autoriser un tiers à accéder ou à utiliser Skeeled à des fins d'analyse concurrentielle, commerciales, professionnelles ou autres fins lucratives).
• copier les Services Skeeled.
• modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées de Skeeled.
• offrir, louer, prêter, revendre, transférer, sous-licencier ou distribuer les Services Skeeled à des tiers.
• décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse des Services Skeeled ou tenter de dériver tout code source de logiciel, algorithme, méthode ou technique utilisé ou intégré dans l'une des fonctionnalités proposées par Skeeled.
• divulguer à un tiers les résultats de tests de performance (benchmark) ou de toute autre évaluation des Services Skeeled.
• supprimer, altérer, masquer, couvrir ou modifier tout droit de propriété intellectuelle, marque commerciale, droit d'auteur ou autres avis de propriété, étiquettes ou marquages sur ou relatifs aux Services Skeeled.

Toute violation de cette Section constitue un manquement substantiel aux Conditions d'Utilisation et entraînera, sans préjudice de toute autre action en justice que Skeeled pourrait engager (en particulier le droit de Skeeled de réclamer des dommages-intérêts), le droit pour Skeeled de suspendre et de résilier, sans préavis ni aucune autre formalité, la fourniture de tout service à votre égard.

En utilisant les Services Skeeled :

• vous demeurez entièrement, seul et exclusivement responsable de tout contenu, information ou donnée introduit, échangé, publié, diffusé, demandé, rendu disponible ou autrement soumis par vous via les Services Skeeled (le « Contenu du Candidat »). Vous ne devez soumettre que des informations exactes, correctes, complètes, fiables et non trompeuses, et vous devez mettre à jour vos Données Personnelles immédiatement si elles changent ou sont inexactes ;
• vous garantissez détenir tous les droits nécessaires pour publier, soumettre et/ou transmettre tout Contenu du Candidat.

6. Garanties

Aucune garantie n'est donnée quant à la disponibilité ininterrompue de cette application web, et aucune responsabilité ne pourra être acceptée pour des pertes ou dommages découlant d'une telle indisponibilité. Skeeled ne garantit notamment pas que l'exploitation des Services Skeeled sera exempte d'erreurs, de virus, de bugs, ou qu'elle sera ininterrompue, opportune, sécurisée, précise, complète ou compatible avec votre équipement ou vos installations de communications électroniques.

Skeeled ne garantit pas, dans toute la mesure permise par la loi, que les Services Skeeled répondront à vos exigences ou attentes, ni qu'ils conviendront à un usage particulier. Skeeled ne fournit notamment aucune garantie quant à l'obtention d'un emploi ou d'un stage auprès d'un Recruteur.

Toutes les autres garanties, non expressément énoncées dans les Politiques, sont formellement exclues.

7. Résiliation et Suspension

Vous pouvez résilier votre utilisation des Services Skeeled, immédiatement et à tout moment, sans motif et sans recours aux tribunaux, en envoyant un e-mail à myapplication@skeeled.com.

Skeeled est en droit de résilier ou de suspendre temporairement la fourniture de Skeeled (y compris votre Candidature), sans motif et sans recours aux tribunaux, par notification écrite envoyée par e-mail. Skeeled sera notamment en droit de supprimer définitivement tout Contenu du Candidat ou de vous interdire l'accès et l'utilisation des Services Skeeled, en particulier dans les cas suivants :

• en cas de violation par vous de la Section 4.3. des Conditions d'Utilisation (Utilisation illégale et interdite) ;
• en cas de violation par le Candidat de la Section 5 des Conditions d'Utilisation (Propriété intellectuelle) ;
• si vous ou votre Contenu du Candidat représentez une menace, notamment d'un point de vue technique et informatique, pour la sécurité des Services Skeeled, de Skeeled, d'autres utilisateurs de Skeeled ou de tiers.

Toute violation ou infraction par le Recruteur (i) de ses obligations lors de ses interactions avec Skeeled ou (ii) des droits de Skeeled, des vôtres ou de tout tiers (telle qu'une diffusion illicite du Contenu du Candidat) constituera un manquement substantiel aux obligations du Recruteur, pouvant entraîner la résiliation ou la suspension de tout contrat ou accord entre Skeeled et ce Recruteur. En conséquence, la résiliation ou la suspension de tout contrat ou accord avec Skeeled permettra à Skeeled – sans aucun droit à indemnisation pour vous – de retirer et de supprimer tout Contenu du Candidat soumis à ce Recruteur, en tout ou en partie.

8. Exclusion de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Skeeled ne sera responsable qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle et cette responsabilité ne pourra en aucun cas excéder un montant total de mille euros (1.000 EUR).

Skeeled ne sera, dans toute la mesure permise par la loi, notamment pas tenu responsable de :

• toute perte ou tout dommage, de quelque nature que ce soit et en particulier d'une éventuelle discrimination, découlant de ou lié à l'utilisation des Services Skeeled ;
• toute perte ou tout dommage, de quelque nature que ce soit, découlant de ou lié à la décision du Recruteur d'embaucher ou de ne pas embaucher un Candidat, y compris toute décision prise par le Recruteur sur la base des Services Skeeled ou liée à l'exécution d'un Contrat de Travail (qu'il soit conclu ou non, ou toute exécution ou paiement en découlant).

9. Indemnisation

Vous devrez, dans toute la mesure permise par la loi, défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Skeeled, y compris tout membre du groupe Skeeled, ses partenaires, ses dirigeants, ses sociétés affiliées et/ou ses employés (les « Affiliés de Skeeled »), contre toute action, réclamation, poursuite, procédure, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense (y compris, sans s'y limiter, tous frais de justice) découlant de ou liés à votre utilisation des Services Skeeled ou à une violation de votre part de vos obligations en vertu des Politiques, que ce soit directement ou indirectement ;

Dans le cas où Skeeled fait l'objet d'une action, réclamation, poursuite, procédure, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense de la part d'un tiers tel que spécifié ci-dessus, Skeeled se réserve le droit (i) d'interrompre votre accès et/ou votre utilisation des Services Skeeled et (ii) de bloquer ou de supprimer tout ou partie de votre Contenu du Candidat.

10. Protection des données

La Notice de Protection des Données de Skeeled vous fournit toutes les informations nécessaires sur le traitement par Skeeled de vos données personnelles lorsque vous utilisez les Services Skeeled. Pour plus de détails sur la manière dont nous utilisons l'Intelligence Artificielle sur notre plateforme, veuillez également consulter notre Politique sur l'IA et la protection des données (Privacy & AI Policy). Veuillez noter qu'en fonction des Services utilisés, Skeeled peut également agir en tant que sous-traitant au sens de la législation applicable sur la protection des données personnelles, auquel cas le traitement des données personnelles est effectué sur la base d'instructions écrites du client agissant en tant que responsable du traitement.

11. Aucun conseil

Pour lever tout doute, Skeeled ne fournit aucun conseil en rapport avec votre utilisation des Services Skeeled (en particulier concernant votre Contenu du Candidat).

Toute décision de soumettre une Candidature ou tout Contenu du Candidat que vous choisissez de soumettre via les Services Skeeled relève exclusivement de votre décision, et Skeeled ne sera responsable d'aucune perte ou dommage subi à cet égard.

12. Limite d'âge

Vous ne pouvez accéder et utiliser les Services Skeeled que si vous êtes âgé de plus de seize (16) ans (ou, le cas échéant, de tout âge supérieur requis dans votre pays de résidence).

13. Disponibilité et modification des Conditions d'Utilisation

Les Conditions d'Utilisation ont été mises à votre disposition avant votre utilisation des Services Skeeled (notamment avant la soumission d'une Candidature) et restent disponibles sur le site web de Skeeled.

Skeeled se réserve le droit de réviser, changer, modifier, mettre à jour, compléter, ajouter ou supprimer des parties des Conditions d'Utilisation, à tout moment et à sa seule discrétion. Lorsque Skeeled apporte de telles modifications aux Conditions d'Utilisation, Skeeled vous en informera en rendant les Conditions d'Utilisation modifiées disponibles sur son site web (les « Conditions d'Utilisation modifiées »).

Il est de votre responsabilité de consulter les Conditions d'Utilisation modifiées.

Votre utilisation continue des Services Skeeled suite à la notification de ces modifications, ou l'absence de toute objection de votre part, constitue votre acceptation des Conditions d'Utilisation modifiées, ce qui signifie que toutes les actions ultérieures à la notification de ces modifications, de quelque nature que ce soit, seront régies par les Conditions d'Utilisation modifiées.

14. Contacter Skeeled

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les Politiques, les Services Skeeled ou tout autre sujet, veuillez contacter myapplication@skeeled.com.

15. Divers

L'utilisation de Skeeled vous est personnelle et vous ne pouvez céder aucun de vos droits et obligations découlant des Conditions d'Utilisation à un tiers.

Skeeled peut, notamment en cas d'acquisition ou de fusion, céder librement ses droits et obligations en vertu des Politiques à tout tiers.

Sauf disposition expresse contraire, les Politiques annulent et remplacent tous les accords écrits ou oraux, antérieurs ou contemporains, entre les Parties concernant ce sujet.

Sauf disposition expresse contraire, aucun manquement ou retard de Skeeled ou des Affiliés de Skeeled à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes Politiques ne sera considéré comme une renonciation à ce droit ou recours, ou à tout autre droit ou recours prévu par les Politiques.

Aucune renonciation n'est valable à moins qu'elle ne soit formulée par écrit.

Toute notification par ou à Skeeled et toute notification par et à vous concernant les Politiques doivent être signifiées en priorité via la fonction de messagerie du Site Web ou en envoyant un e-mail à mysupport@skeeled.com. Une telle notification sera considérée comme équivalente à un document papier, y compris à des fins de preuve.

Vous ou Skeeled pouvez cependant également signifier une notification par fax, remise en main propre, courrier postal ou coursier. Dans un tel cas, toute notification à Skeeled doit être signifiée à l'adresse de Skeeled.

Skeeled vous signifiera toute notification à votre adresse e-mail ou à toute autre adresse indiquée dans votre Candidature ou autrement disponible pour Skeeled.

Si l'une des dispositions des Politiques est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera disjointe des Politiques, et la légalité, validité ou applicabilité des autres dispositions des Politiques n'en sera pas affectée. Dans ce cas, vous négocierez immédiatement de bonne foi avec Skeeled une disposition de remplacement valide, aussi proche que possible de l'intention initiale de la disposition disjointe et ayant un effet économique identique ou similaire.

16. Droit applicable et Juridiction compétente

La fourniture des Services Skeeled et les Politiques sont régies et interprétées conformément au droit du Grand-Duché de Luxembourg, à l'exclusion, dans toute la mesure permise par la loi, de toute disposition du droit international privé luxembourgeois ainsi que de toute disposition légale qui entraînerait l'application du droit d'une juridiction différente. Ceci s'applique sans préjudice de la protection des dispositions impératives de la loi d'un autre État membre de l'Union européenne qui seraient applicables en l'absence du présent paragraphe.

Tout litige découlant de ou lié à la fourniture des Services Skeeled ou lié aux Politiques sera soumis à la juridiction des Tribunaux de l'arrondissement de Luxembourg-Ville (Grand-Duché de Luxembourg).